C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 59.3 Versions de la disposition

2012-09-01

59.3. Malgré l’article 59.2, le membre peut convenir avec un client d’honoraires conditionnels pour les services professionnels suivants:

1°  une demande de remboursement d’impôts ou de taxes;

2°  l’assistance dans le cadre d’appels ou la préparation d’avis d’opposition à des cotisations ou à des nouvelles cotisations en matière d’impôts ou de taxes;

3°  des services de recrutement de cadres de direction;

4°  des services de planification financière personnelle.

D. 779-2004, a. 23.